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Je suis propriétaire d'une maison mitoyenne et les propriétaires de la deuxième maison mitoyenne vont prochainement vendre. On partage la même toiture (les poutres étant essentiellement chez moi 70%à peu près) en plus d'avoir un mur mitoyen. Ma toiture a été refaite, la sienne pas encore, et potentiellement un dommage peut entrainer. La mitoyenneté peut être définie comme un régime d' indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C'est un véritable droit de propriété dont deux personnes jouissent en commun, et non une servitude. Qu'est-ce que la mitoyenneté ? La mitoyenneté est régie par les articles 653 à 673 du Code civil bonjour , la mairie vient de vendre une maison mitoyenne avec la mienne (la mairie en avait fait un entrepot). Je nétais pas au courant de cette vente . Vu que je suis acheteur prioritaire parceque mitoyen , est ce que cette vente est légale vu que je nai pas été mis au courant de cette vente . M..

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Mur mitoyen : Quels sont les droits de la mitoyenneté

Nous venons d'acheter une maison mitoyenne d'un côté (garage et 10 m² de mur du séjour le garage et le séjour ne faisaient pas partie de la maison initialement, ils ont été ajouté après et collé à la maison d'à côté). Nous avons eu la surprise d'entendre les bruits venants de chez les voisins, surtout des craquements de chaises, je leurs ai proposé de mettre des patins. Comment s'applique la Loi Carrez dans le cas d'une vente de maison particulière? Arliane, diagnostic immobilier fait le point sur vos obligations légales et réglementaires et les différents cas qui se présentent, notamment en cas de copropriété La superficie du logement n'apparaît donc pas obligatoirement sur la promesse de vente ou l'acte notarié. Le Code civil dispose simplement que dans la mesure où la surface est mentionnée dans les actes, le vendeur doit « délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat »

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Mur mitoyen : loi et principe - Capital

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La loi Carrez et la vente d'une maison individuell

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