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Carte pluriannuelle changement employeur

Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un

  1. Si vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen ou Algérien) et souhaitez travailler en France plus de 3 mois, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle passeport.
  2. La seule possibilité du changement d'employeur lors de la première année de délivrance du titre de séjour, et qui n'aboutirait pas automatiquement au refus de renouvellement, est lorsque le salarié s'est involontairement privé d'emploi. En effet, l'article L.313-10 du Code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile dispose qu'avant le premier renouvellement, la carte.
  3. Bonjour, je suis Tunisien et je suis venu en France en 2018 avec un contrat CDI, en 2019 j'ai eu ma carte de séjour pluriannuel 4 ans avec la mention salarié, après quelque mois j'ai fait un changement du statut en carte bleu européenne (Novembre 2019) mais je suis toujours avec le même employeur

Publié le 27 juin 2019. Attention au changement d'employeur la première année pour un étranger Dans le cas d'une première demande, un titre de séjour annuel ou pluriannuel « salarié » ou « passeport talent » (salarié qualifié, carte bleue européenne, chercheur) est délivré pour un employeur particulier et bien précis Si la demande de changement de statut est acceptée, l'étranger se voit remettre une carte de séjour temporaire la première année, puis une carte de séjour pluriannuelle lors du renouvellement s'il continue à remplir les conditions de délivrance de son titre. → Titres de séjour temporaires n'ouvrant jamais le droit à la délivrance d'une carte pluriannuelle. Quatre. 3° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention » passeport-talent (famille) « , délivrée en application de l'article L. 313-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour correspondant mentionné au 9° de l'article R. 311-3 du même code Si tout marche bien, vous aurez une carte pluriannuelle de quatre ans, puis une carte de résidence. L'accès à la nationalité par contre peut se faire plus tôt, car les années étudiantes comptent dans le stage de cinq ans obligatoire pour les personnes qui y sont assujetties. Changement de statut étudiant à autoentrepreneur ? mercredi 9 septembre 2020 à 04h47 - par rick Je suis.

Si vous êtes étranger et venez en France pour travailler comme salarié (vous ne pouvez pas obtenir un titre de séjour vie privée et familiale), vous pouvez obtenir une carte de séjour. 2/ Les limites de la carte pluriannuelle. La carte pluriannuelle présente de nombreux avantages, néanmoins des limites existent et méritent une attention particulière, en application de l'article L. 313-5 du CESEDA. Ce support peut disposer de limitation de durée. La carte pluriannuelle peut dans certains cas avoir une durée inférieure. La carte de séjour pluriannuelle est généralisée : après un premier titre de séjour d'un an (carte de séjour temporaire ou visa de long séjour valant titre de séjour), une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans est délivrée lorsque les conditions sont remplies (assiduité aux formations prescrites dans le cadre du contrat d'intégration républicaine. La carte de séjour pluriannuelle « Passeport talent », prévue à l'article L.313-20 du CESEDA est le nouveau titre pour accueillir les talents professionnels étrangers en France. Attention ce terme regroupe différentes catégories (salariés et créateurs d'entreprise) Changement de statut - Carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » Citoyens UE, EEE, Suisses et membres de leur famille; Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en france; Étranger malade - Parent d'enfant étranger malade; Étudiant -APS recherche d'emploi après un master - Stagiaire; Formulaire de demande de.

Pour travailler en France plus de 3 mois, vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour appelée carte de séjour pluriannuelle passeport talent. 4 ans maximum de validité et vous pouvez la renouveler. Concernant le changement de statut: Si vous voulez changer d'employeur, il suffit de faire une rupture de contrat conventionnelle Si votre famille (conjoint et enfants) vous accompagne et souhaite bénéficier de la carte de séjour pluriannuelle passeport talent famille, joignez leur demande à la vôtre dans le même courriel. Vous bénéficierez d'un rendez-vous aux mêmes date et heure dans la limite des disponibilités du service. Pour les chercheurs, veuillez envoyer un courriel ici. Si vous êtes le conjoint ou. Un changement de la carte de séjour (changement d'adresse, ) 50 euros. Les documents de circulation pour enfant mineur (DCEM) (au lieu de 45 euros) 50 euros + 25 euros = 75 euros. Les cartes de séjour «étudiant», «étudiant programme de mobilité», «stagiaire», «recherche d'emploi ou création d'entreprise», «jeune fille au pair» Les cartes de séjour «vie privée. Vous êtes salarié qualifié ou d'une jeune entreprise innovante - Vous demandez une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » Vous venez d'arriver en France avec un visa de long séjour (VLS) Vous êtes ressortissant(e) de pays tiers, non algérien(ne) Vous êtes ressortissant(e) non européen(ne) Demande de titre de séjou 2eme renouvellement Octobre 2018 avec changement d'employeur. Carte de 10 ans récupérée aujourd'hui. Nationalité Algérienne . Bon courage à tous. dimanche 4 novembre 2018 à 17h54 - par soueva Tout était parfaitement légal, donc c'est normal que ça n''ait pas coincé. Merci d'être revenu. lundi 29 octobre 2018 à 14h30 - par MALLEK Bonjour Soueva, Juste un petit retour d.

Changer d'employeur avec un titre de séjour salarié

Changement de statut : passeport talent - carte bleue européenne formulaire CERFA n° 15615*01 dûment rempli par l'employeur (accompagné des pièces justificatives demandées au verso du formulaire) attestant d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 1 an avec un employeur établi en France e « I. - Lorsque l'étranger sollicite le renouvellement de la carte de séjour temporaire délivrée au titre des dispositions du 1° de l'article L. 313-10, il doit présenter, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 313-4-1, les pièces suivantes :. 1° En cas de poursuite de son contrat à durée indéterminée, l'autorisation de travail accordée à son. A l'issue de la 2ème année, sous couvert de cette carte de séjour, il peut exercer toute activité professionnelle salariée et le changement d'employeur possible. En revanche, le titre de séjour Passeport talent mention « Salarié en mission » vaut autorisation de travail dans le cadre de la mission en France justifiant la mobilité intra-groupe Titre de séjour passeport talent - changement d'employeur : Je suis étranger en CDI avec un titre de séjour pluriannuel (4 ans) délivré en mai 2017, mentio Si la demande de changement est accordée, une carte de séjour temporaire valable 1 an, renouvelable en carte de séjour pluriannuelle lui sera remise. À préciser : La possibilité de changement n'est pas applicable à tous les statuts. Afin de connaître les modalités de changement selon la mention du passeport talent, l'idéal est de.

Changer D'Employeur Avec Un Titre De Séjour « Salarié

Dans le cas d'une création d'entreprise, il est possible d'obtenir soit une carte de séjour temporaire, soit une carte pluriannuelle « passeport talent ». Pour obtenir la carte pluriannuelle, il faut toutefois justifier d'un investissement d'au moins 30.000 € Carte bleue européenne changement employeur. Les titulaires de « passeport talent - salarié qualifié » ou « passeport talent - carte bleue européenne » rencontrent ces mêmes difficultés pratiques en cas de changement d'employeur auprès de certaines Préfecture qui continuent de considérer qu'un changement d'employeur ne serait possible qu'en cas de perte involontaire d'emploi.

Changement de statut : Délivrance d'une carte pluriannuelle pour un motif différent de celui du précédent titre de séjour. Il est possible de solliciter une carte pluriannuelle sur un autre fondement que celui qui a conduit à la délivrance du précédent titre de séjour, si les conditions requises pour le nouveau motif sont remplies Renouvellement de titre de séjour et changement d'employeur. Je me permets de vous recontacter suite à ma première question (jointe ci-dessous) pour quelques éclaircissements. J'ai eu une réponse très détaillée de la part de maître Arnaud Touati, et je le remercie d'ailleurs. Par contre, il y'a un cas qui me semble toujours ambigu (et qui est assez critique pour mes décisions dans.

Attention au changement d'employeur la première année pour

Changement d'employeur avant renouvellement carte salari D'autres cartes « salarié » limitent l'autorisation de travailler à un métier précis et / ou à une région déterminée. Il faut alors être particulièrement vigilent sur le nouvel emploi occupé. Si la nouvelle profession ne rentre pas dans le cadre de son autorisation de travail, il devra changer de statut pour solliciter. CHANGEMENT DE STATUT Demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » « carte bleue européenne » (2° du L. 313-20) code Agdref : 4803 formulaire CERFA n° 15615*01 dûment rempli par l'employeur (accompagné des pièces justificatives demandées au verso d établie par l'employeur (document daté de moins de 15 jours). (accès ou renouvellement d'une carte pluriannuelle) INTÉGRATION RÉPUBLICAINE 2 (sauf algériens) (accès à une carte de résident sous conditions de recevabilité) - Contrat d'Intégration Républicaine (CIR) délivré par les services de l'OFII - Certificat de suivi de formation civique - module 1 - Certificat de. Renouvellement titre de séjour salarié après changement d'employeur. Bonjour, après mon changement de statut fait par mon ancien employeur, ma période d'essai n'a malheureusement pas été validée. Dans la foulée, j'ai obtenu une autre opportunité dans une boite similair Si vous souhaitez obtenir une carte pluriannuelle ou une carte de résident, fournissez également : • Attestations de l'OFII obtenues dans le cadre du Contrat d'Intégration Républicain (CIR) ou du Contrat d'Accueil et d'Intégration (CAI) • Diplôme attestant du niveau A2 en langue français

La carte de séjour pluriannuelle, mention « travailleur saisonnier » Elle est délivrée aux étrangers sur présentation d'un contrat de travail d'au moins 3 mois et qui s'engagent à maintenir leur résidence habituelle hors de France. Elle permet l'exercice de travaux saisonniers pour une durée n'excédant pas 6 mois par an La carte de séjour (temporaire ou pluriannuelle) portant la mention « ICT » est délivrée aux ressortissants étrangers qui viennent en France effectuer une mission dans le cadre d'un détachement (C. trav., art. L. 1262-1, 2° ) afin d'occuper un stage, un poste d'encadrement supérieur ou d'expertise dans un établissement ou une entreprise du groupe qui les emploie Le changement de statut est une procédure qui permet à un étranger qui réside déjà en France d'obtenir un titre de séjour sur un autre fondement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) . Pour donner un exemple commun, c'est le cas d'un étudiant qui veut obtenir une carte de séjour temporaire en qualité de salarié 2eme Renouvellement titre séjour salarié avec changement d'employeur.. Salam Alaikom, J'ai une situation un peut particulière. J'ai fait un changement de statut en 2009. Mon employeur qui ma fais le changement de statut m'a licencié en période d'essai après 4 mois v CHANGEMENT DE STATUT 2. SALARIE Extrait à jour K bis ou K ou la copie de la carte d'artisan de l'employeur + 1 copie 2 copies des statuts de la société devant vous employer s'ils existent Projet de contrat de travail + 1 copie 2 copies du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé du recouvrement + le cas échéant, 2 copies.

Les cartes de séjour plurianuelles - Info droits étranger

La carte pluriannuelle parue en avril 2016 Mise à jour du 30 novembre 2016 La carte pluriannuelle, fleuron de la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, est entrée en vigueur le 1er novembre 2016. La note pratique vise à décrypter la nouvelle architecture des titres de séjour qui en résulte et complique, une fois de plus, la lisibilité des droits au séjour des personnes. Le projet de loi relatif aux droits des étrangers a été adopté à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2016. Parmi les mesures phares, le titre pluriannuel de séjour, généralisé à tous. La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT concerne un étranger qui réside hors de l'Union Européenne et qui vient en France dans le cadre de la mobilité intra-groupe. Il faut que la société qui l'emploie à l'étranger ait un lien juridique avec celle qui est en France. Les deux sociétés doivent avoir une existence juridique propre à la fois en France et à l.

CHANGEMENT DE STATUT Demande de carte de séjour pluriannuelle portant la mention Contrat de travail d'une durée supérieure à 3 mois avec un employeur établi en France et justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à 2 fois le salaire minimum de croissance annuel (formulaire).. Changement de la carte de séjour (en cas de modification des mentions portées sur le titre de séjour, telles que l'état civil, l'adresse...) : droit de timbre de 19 €, à l'exclusion de toute autre taxe ; applicable à tous les titres de séjour, y compris les certificats de résidence algériens, à l'exception des cartes UE, UE-membres de famille et des APS Demande de. La demande doit être introduite avant l'expiration de la carte de séjour étudiant, que celle-ci soit pluriannuelle ou temporaire, ou au cours de la durée de validité de celle-ci. Ensuite, les démarches administratives relatives à une procédure de changement de statut s'opèrent auprès de la préfecture Carte de séjour salarié : renouvellement. Une carte de séjour temporaire mention salarié peut être renouvelée à condition que le contrat de travail soit poursuivi au-delà de la période d'expiration de la carte. En cas de modification du poste ou de changement d'employeur, une nouvelle demande d'autorisation de travail devra être.

Certains étudiants peuvent bénéficier d'une carte pluriannuelle de séjour. Le timbre fiscal est une preuve de paiement d'une taxe à l'État. De nombreuses démarches exigent l'achat d'un ou de plusieurs timbres fiscaux (passeport, carte d'identité et carte de séjour notamment). En ce qui concerne la carte de séjour, le coût total comprend le droit de timbre fixé à 19. Carte de séjour temporaire mention « scientifiques-chercheurs » avec convention d'accueil (1 an) Employeurs du secteur public. 250 € 87 € si titre d'un an. 181 € si titre supérieur à un an. Carte de séjour temporaire mention « compétences et talents » (3 ans) 250 € 181 € Carte de séjour temporaire mention « stagiaire » (1. En cas de changement de poste au sein de la même entreprise ou de changement d'employeur, une nouvelle demande d'autorisation de travail devra être déposée. La visite médicale; L'étranger s'étant vu accorder une autorisation de travail doit obtenir un certificat médical de l'OFII. La visite médicale peut être effectuée dans le pays d'origine si l'OFII y est implantée. d'intégaration républicaine (CIR) pour une demande de carte pluriannuelle (salarié uniquement) 1 enveloppe format A4 timbrée et à votre adresse actuelle le questonniire ci-joint à compléter entièrement recto/verso daté et sigané PREMIERE DEMANDE - Dofuments spéfiiques 3 Cirte de séjour « silirié » Deminde efeftuée à l'expiriton du VLSTS « silirié » :‐ Si l'étringer. • la carte de résident de 10 ans • la carte de séjour pluriannuelle 4 ans prévue à l'article L 313-18 du CESEDA • les titres de séjour d'une durée supérieure à un an prévus par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement

L'employeur, qui sollicite le renouvellement d'une autorisation de travail relevant du 8° de l'article R. 5221-3 du code du travail pour un ressortissant étranger qui ne remplit pas les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes : I. - Pour les renouvellements demandés au cours des deux premières années de. Les informations sur lettre personnelle de demande de carte de séjour pluriannuelle que l'administrateur peut collecter. L'administrateur blog Exemple de Lettre 2019 collecte également d'autres images liées lettre personnelle de demande de carte de séjour pluriannuelle en dessous de cela Le portail officiel du ministère de l'Intérieur consacré aux démarches administratives : carte grise, immatriculation, carte d'identité, passeport, permis de conduire, accueil des étrangers, acquisition et détention d'armes, associations, élections, réglementation routière, volontariat

Si vous n'êtes pas citoyen d'un État de l'Union européenne et si, demeurant en France en possédant une carte de séjour temporaire, vous souhaitez prolonger votre séjour, l'article L313- 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exige que vous demandiez le renouvellement de votre carte au moins deux mois avant sa date d'expiration. Notice : Demande de. La carte de séjour pluriannuelle délivrée sur ces fondements est valable deux ans. L'étranger devra s'acquitter d'une somme de 225 euros pour la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle. → Les changements de statut Le cas général. L. Carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier » La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers prévoit pour les étrangers.

DE CARTE DE RÉSIDENT Ce formulaire ne concerne pas les titulaires d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle Votre état civil N° étranger (sauf 1ère demande) PHOTO (ne pas agrafer) NOM Prénom Nationalité Informations utiles » Préparez votre dossier : • Joignez à votre demande tous les justificatifs (originaux et photocopies) indiqués dans la liste des pièces à fournir. La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » a été créée pour simplifier l'installation des étrangers salariés ou non-salariés qui veulent contribuer à l'attractivité économique de la France. Votre contrat de travail ou votre durée d'installation doit être supérieure à 3 mois Changement adresse, état civil, statut suite à retrait/renonciation statut de réfugié, duplicata; Renouvellement de cartes de séjour portant les mentions salarié et salarié temporaire ; Etudiant; Cartes de séjour pluriannuelles passeport talent (première demande et renouvellement) Mise à jour le 27/06/2019 . Qui est concerné ? Si vous appartenez à l'une des catégories suivantes. Plusieurs catégories de salariés ayant conclu un contrat de travail avec un employeur établi en France sont susceptibles d'être éligibles au l'étranger peut demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle générale portant la mention « salarié » d'une durée de 4 ans. Trouvez la préfecture compétente. Coût administratif: 225 € Changement de statut. En. Attention au changement d'employeur la première année pour un étranger Dans le cas d'une première demande, un titre de séjour annuel ou pluriannuel « salarié » ou « passeport talent » (salarié qualifié, carte bleue européenne, chercheur) est délivré pour un employeur particulier et bien précis ; Le point à retenir. Le.

Carte pluriannuelle : les avantages et les inconvénients

Carte nationale d'identité ; Etrangers et Naturalisations; Professions réglementées; Association : les nouveaux téléservices de déclaration en ligne; Médailles et distinctions honorifiques; Gens du voyage; Opposition à la sortie du territoire; Police aérienne; Employeur : autorisation de travail pour un travailleur étranger; Demande d'attestation préfectorale de régularité du. L'employeur qui ne procède pas, auprès du préfet (DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi), à la déclaration d'emploi d'un étudiant étranger est passible des sanctions prévues pour les contraventions de 5ème classe. L'étudiant étranger qui effectue dans l'année plus de 60 % de la durée légale du.

Cartes de séjour temporaire « passeport talent », dispositions générales. Autorité compétentes. Deux situations sont à distinguer : Lorsque l'étranger, qui sollicite la carte de séjour réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire.La carte de séjour est remise à l'étranger par le. Cette carte de séjour d'une durée maximale de 4 ans, et le cas échéant pour la famille du bénéficiaire, a pour objectif de rendre plus lisible le droit au séjour des talents que la France veut accueillir en plus grand nombre.Cette carte concerne 10 catégories qui correspondent aux réalités économiques actuelles : les jeunes diplômés qualifiés salariés ou salariés d'une.

Le titulaire d'un « passeport talent » et le changement d

Tout étranger qui n'est pas citoyen de la Suisse ou d'un État se trouvant dans l'Union européenne et qui souhaite séjourner en France en y exerçant une activité professionnelle sans être détaché par un employeur se trouvant à l'étranger doit, en vertu de l'article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se faire délivrer une carte de séjour. d'une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent », dont le formulaire CERFA correspon-dant à sa situation. Pour un renouvellement, en cas de perte involontaire d'emploi, pour les cartes de séjour, il produit : • Attestation de l'employeur destinée à Pôle Emploit • Attestation de l'organisme versant les allocations chômage justifiant de la période de prise en charge.

Video: Changement de statut Etudiant => Salarié, Entrepreneur

Vous détenez un titre de séjour et vous souhaitez en obtenir un nouveau sur un autre fondement (changement de statut) Vous pouvez bénéficier d'une carte de séjour pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel vous a été délivré votre titre de séjour sous réserve de remplir les conditions suivantes : Vous remplissez les conditions de délivrance de fond de la carte. Ce qui la différence de la carte de séjour pluriannuelle générale de l'article L313-17 du CESEDA est qu'elle peut être demandée directement et non pas à l'issue d'une période d'un an. Pour être plus concret : un étranger devra obtenir d'abord un titre de séjour d'un an avant de pouvoir demander un titre de séjour de plusieurs années. Au contraire, il pourra obtenir. La carte de séjour n'est renouvelée qu'en cas de justification de la poursuite des études. Il faut pouvoir prouver son identité. Les étudiants et scientifiques obtiennent, sous certaines conditions à l'issue de la validité de la 1re carte de séjour temporaire, une carte d'une durée pluriannuelle (comprise entre un et quatre ans)

Article R311-35 CESEDA modifié par Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 4 « I. - Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger, qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 : 1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant. CARTE BLEUE EUROPÉENNE / SALARIE QUALIFIE 2. Documents spécifiques au titre sollicité 2.1 CARTE BLEUE EUROPÉENNE - PREMIÈRE DEMANDE et CHANGEMENT DE STATUT (L.313-20 2° du CESEDA) code Agdref : 4803 Contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 12 mois avec un employeur établi en France et justifiant d'un Par exception, la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale » en changement de statut ne donnent lieu qu'à la délivrance préalable d'une carte de séjour temporaire d'un an L'étranger, qui entre en France pour occuper un emploi salarié, doit détenir une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail). Sinon, il ne peut pas être embauché. L'autorisation de travail peut prendre la forme soit d'un visa ou d'un titre de séjour, soit d'un document distinct du document de séjour. Des sanctions sont prévues en cas d'emploi d'un travailleur illégal Cartes grises; Titres de séjour; Comité médical - Commission de réforme; Autres démarches; Distinctions Honorifiques; Emploi des étrangers; Professions réglementées; Certificat de non-gage; Délégués du Défenseur des droits; Titres de séjour. Mise à jour le 28/09/2020 Services de l'Etat; Politiques publiques; Actualités; Publications; Démarches administratives; Vous êtes.

carte de séjour, et acte de propriété (ou relevé de taxe d'habitation ou copie du bail de location de l'hébergeant ou facture d'électricité, gaz, eau, téléphone fixe ou accès à internet de l'hébergeant). 3 photographies d'identité récentes (format 35 mm x 45 mm - norme ISO/IEC 19794 - 5 : 2005) (pas de copie). Certificat médical délivré par l'OFII à remettre au. Carte de séjour pluriannuelle - Passeport talent, salarié détaché ICT /Carte de séjour temporaire stagiaire ICT. Carte de séjour pluriannuelle : Passeport talent, salarié détaché ICT, détaché mobile ICT et famille. Carte de séjour temporaire : stagiaire ICT, stagiaire mobile ICT et famill Les employeurs doivent transmettre, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche, leurs demandes, obligatoirement accompagnées de la copie du titre de séjour de l'intéressé, par voie électronique à l'adresse de messagerie suivante pref-employeurs-etrangers@rhone.gouv.fr En effet, l'article L. 311-13 n'était jusqu'alors pas à jour des modifications issues de la loi du 10 septembre 2018 (qui octroie désormais une carte de séjour pluriannuelle et non plus une carte de séjour temporaire à ces publics) et ne mentionnait que la seule carte de séjour temporaire parmi les exemptions de taxes

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